Question de : M. Maxime Gremetz
Somme (1^re circonscription) - Communiste

M. Maxime Gremetz tient à attirer l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, sur la situation d'injustice à laquelle aboutit la mise en oeuvre du décret n° 94-993 du 16 novembre 1994. Ce décret constitue en effet un préjudice certain à l'égard des anciens combattants, dans la mesure où il a exclu l'un de leur représentant et non des moindres, à savoir l'AFANOM, des commissions de reclassement. Le secrétaire d'Etat aux rapatriés de l'époque avait tenté de justifier ce fait en accusant l'AFANOM de partialité et de laxisme à l'occasion du traitement des dossiers passant en commission ainsi qu'en mettant en cause sa représentativité. Une telle argumentation se révèle rapidement infondée. Ainsi, l'attribution de quatre sièges au ministère du budget et le remplacement à la présidence des commissions de reclassement, du conseiller d'Etat par un membre de la Cour des Comptes, nous conforte dans la conviction qui est la nôtre, à savoir qu'une motivation d'ordre purement financier sous-tend l'adoption du dispositif de ce décret et donc l'exclusion de l'AFANOM des commissions. Par ailleurs, on ne peut que constater le « blocage », la crispation du moins, dont fait preuve l'administration dans ce dossier. Monsieur le Premier ministre s'était en effet engagé publiquement à abroger ce décret, touché comme nous par la situation injuste à laquelle il aboutissait. Or une fois nommé à la tête du gouvernement, il s'est jusqu'à aujourd'hui abstenu d'intervenir dans le sens de son engagement et de ses convictions et ce sous la pression manifeste des administrations centrales et cabinets ministériels concernés (à savoir ceux de la fonction publique et du budget). Il lui demande s'il envisage d'abroger ou du moins de modifier ce décret du 16 novembre 1994, afin de rétablir une situation plus juste se traduisant par la réintégration de l'AFANOM dans ces commissions de reclassement.