indemnisation
Question de :
M. Lionnel Luca
Alpes-Maritimes (6e circonscription) - Députés n'appartenant à aucun groupe
M. Lionnel Luca appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des Français rapatriés d'Afrique du Nord au regard de l'article 46 de la loi d'indemnisation. M. le Premier ministre a promis le règlement très prochain de leur problème sans préciser la date. Il lui demande s'il est en mesure de lui fournir les délais et modalités de mise en oeuvre de cette prochaine réparation.
Réponse publiée le 28 février 2000
L'application des dispositions de cet article a conduit à déduire de l'indemnité allouée aux rapatriés, à la suite de la perte de leurs biens possédés en Afrique du Nord, les prêts de réinstallation dans une profession non salariée antérieurement attribués lors de leur retour en métropole. Ce dossier est en cours d'instruction par les ministères concernés. A ce jour, le Gouvernement n'a donc pas encore arrêté de décision sur ce sujet.
Auteur : M. Lionnel Luca
Type de question : Question écrite
Rubrique : Rapatriés
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 13 décembre 1999
Réponse publiée le 28 février 2000