Question de : M. Pierre Hellier
Sarthe (1^re circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Pierre Hellier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions de prise en compte de la déduction des frais dus au conjoint au titre de l'article 1481 du code civil dans le cadre du règlement de succession d'un époux marié sous un régime de communauté. En effet, il résulte de la documentation de base de l'administration qu'en ce qui concerne les frais de nourriture et de logement « le service est autorisé à s'en tenir à l'estimation contenue dans un acte de liquidation, lorsque la sincérité de celle-ci ne paraît pas douteuse et qu'il existe d'autres ayants droit que le défunt ». Il lui demande ainsi, d'une part, si la sincérité de l'estimation paraît discutable dès lors que celle-ci est limitée à la prise en compte de 9 fois le Smic mensuel et, d'autre part, si l'absence d'ayants droit autres que le conjoint survivant interdit la déduction de ces frais.