Question de : M. Jean-Luc Reitzer
Haut-Rhin (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Luc Reitzer rappelle à l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité la situation des salariés bénéficiaires de la préretraite FNE au regard de leurs droits à la retraite complémentaire. En effet, dans le cadre du dispositif préretraite au titre du Fonds national de l'emploi, l'Etat avait passé une convention avec l'ARRCO et l'AGIRC, prévoyant la prise en charge par le FNE de la cotisation de retraite complémentaire des organismes de retraite complémentaire. Depuis le 1er juillet 1996, les deux organismes ont suspendu le versement de la retraite complémentaire à l'égard des préretraités qui ont fait valoir leur droit à la retraite en l'absence de financement de ces cotisations par le FNE. Les retraités concernés sont appelés à acquitter ces cotisations non versées par l'Etat afin de se voir valider les points de retraite correspondants, sous peine de perdre le bénéfice de la retraite complémentaire. Suite à la réponse à la question écrite n° 16854, parue au Journal officiel du 22 février 1999, il souhaiterait savoir si une solution a été trouvée entre les pouvoirs publics et les deux organismes de retraite complémentaire afin de ne pas pénaliser les salariés concernés. Il lui demande également que les pouvoirs publics procèdent au remboursement des cotisations acquittées par les intéressés pour ne pas perdre leurs droits à la retraite complémentaire durant la période où l'Etat aurait dû prendre en charge les cotisations aux régimes complémentaires.