politique de la santé
Question de :
M. Étienne Pinte
Yvelines (1re circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Etienne Pinte attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur le projet de décret sur les réseaux de santé qui doit, en particulier, définir de quelle manière sera affecté le fonds de 500 millions de francs destinés à la coordination des soins tel qu'il avait été voté dans la loi de programmation de l'assurance maladie de 1998. Il semble indispensable que l'affectation de ce fonds ne soit pas dirigée vers des actions ponctuelles mais vienne financer des projets à long terme pour les consolider. C'est l'avenir même de ces réseaux qui est en jeu. Il lui demande donc de préciser ce qu'elle compte faire dans ce domaine.
Réponse publiée le 11 septembre 2000
La loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 a créé au sein de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés un fonds d'aide à la qualité des soins de ville dont les modalités de mise en oeuvre ont fait l'objet du décret n° 99-940 du 12 novembre 1999. Le fonds a été doté de 500 millions de francs par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000. Les membres du Comité national de gestion ont été nommés par arrêté du 10 janvier 2000 publié au Journal officiel du 12 janvier. L'arrêté portant répartition des ressources du fonds, dont 80 % sont destinées aux actions régionales, a été publié au Journal officiel du 11 avril 2000. Une circulaire du 14 mars 2000 précise les modalités de mise en place des comités régionaux de gestion qui sont en cours de constitution. Le dispositif réglementaire nécessaire à la mise en place du fonds d'aide à la qualité des soins de ville est ainsi complètement arrêté et le Comité national de gestion installé le 4 mai 2000 a pu commencer ses travaux.
Auteur : M. Étienne Pinte
Type de question : Question écrite
Rubrique : Santé
Ministère interrogé : santé et action sociale
Ministère répondant : santé et handicapés
Dates :
Question publiée le 13 décembre 1999
Réponse publiée le 11 septembre 2000