Question de : M. Jean Proriol
Haute-Loire (2^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Jean Proriol appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur la situation des victimes d'aléas thérapeutiques et plus particulièrement leur indemnisation. En effet, une dizaine de propositions de loi émanant de divers parlementaires ont été déposées sur les bureaux des assemblées parlementaires, mais sans qu'aucune conduise à l'élaboration d'un texte sur les droits des victimes d'accidents thérapeutiques. Or les problèmes sont de plus en plus criants : accidents médicaux sans faute, actes diagnostiques ou thérapeutiques qui se compliquent de manière imprévisible, disparités des droits entre les malades du secteur public ou du secteur privé... Il devient d'autant plus pressant d'agir qu'il convient de ne pas exempter les médecins de leurs responsabilités, mais aussi de ne pas laisser place à une dérive à l'américaine. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour indemniser les malades et rassurer les médecins.