indemnisation
Question de :
M. Jean-Michel Dubernard
Rhône (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Michel Dubernard attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la requête des associations de rapatriés d'Afrique du Nord concernant la révision de l'article 46 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970. La démarche des rapatriés se justifie par l'inégalité de traitement qui leur a été réservé au regard des conditions de remboursement des prêts de réinstallation. Il avait été annoncé que des mesures allaient être prises en vue de répondre à leur sollicitation. Il lui demande donc de lui préciser ce qu'elle envisage de faire pour permettre la révision de ladite loi.
Auteur : M. Jean-Michel Dubernard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Rapatriés
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 13 décembre 1999
Réponse publiée le 12 novembre 2001