divorce
Question de :
M. Robert Lamy
Rhône (8e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Robert Lamy appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la prestation compensatoire, prévue par l'article 274 du code civil, instaurée par la loi de 1975 sur le divorce. Le principe repose sur le versement de cette prestation, sous forme de capital d'un époux à l'autre pour compenser la disparité dans les conditions de vie provoquée par la rupture du mariage. Cette prestation, qui est devenue une rente à vie, forfaitaire et indemnitaire, non révisable, transmissible aux héritiers du créancier, crée parfois des situations invraisemblables et injustes face à des événements difficiles pour l'ex-époux. Il lui demande quelle réforme elle entend mettre en oeuvre afin de régler dans de meilleures conditions les conditions du divorce.
Auteur : M. Robert Lamy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Famille
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 13 décembre 1999
Réponse publiée le 6 mars 2000