Question de : M. Léonce Deprez
Pas-de-Calais (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Léonce Deprez appelle l'attention de M. le Premier ministre sur les dysfonctionnements constatés dans l'application des lois au cours des deux dernières années parlementaires. Si 47 lois ont été adoptées en 1998-1999, dont quinze d'application directe, il y a lieu de considérer l'application de 32 lois qui exigeaient explicitement 392 mesures d'ordre réglementaire. Il a été constaté que moins d'un cinquième d'entre elles a été pris. Le suivi réglementaire n'a porté que sur 19 % des textes requis. Ces constatations accablantes illustrent l'étendue des difficultés rencontrées pour assurer le plein respect de ses instructions, à caractère permanent, qui prescrivent la sortie des textes d'application des lois dans un délai maximum de six mois à compter de la publication de ces lois. Il lui demande de lui préciser les perspectives de son action afin d'assurer l'établissement d'un Etat de droit, notamment quant au respect du Parlement.