Question de : M. Valéry Giscard d'Estaing
Puy-de-Dôme (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Valéry Giscard d'Estaing appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'avenir de la production laitière en zone de montagne. Les éleveurs des zones de montagne s'inquiètent des dispositions réglementaires, relatives à la nouvelle réforme de la politique agricole commune, avalisées lors du sommet de Berlin en mars dernier, concernant le secteur laitier du « paquet Santer ». En effet, les délégations des quinze Etats membres se sont mises d'accord sur le report de la réforme du lait pour la campagne 2005-2006, sans remettre en cause l'attribution de quotas supplémentaires en augmentation pour la Grèce, l'Espagne, l'Irlande, l'Italie et l'Irlande du Nord, dès 2000. Les producteurs laitiers de nos zones de montagne sont en retard de développement et sont fortement touchés par l'application depuis 1984 des quotas laitiers. Les nombreux plans de restructuration ont entraîné une diminution importante du nombre d'exploitations laitières et malgré cela la moyenne de référence laitière par exploitation reste dans nos zones de montagne d'Auvergne de 105 000 litres alors que la moyenne des exploitations laitières françaises s'élève à 170 000 litres. Cette agriculture de montagne respectueuse de l'environnement est indispensable à l'équilibre de l'espace rural et représente le dernier maillon avant la désertification. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître le dispositif qui sera mis en oeuvre pour que, d'une part, l'attribution des 1,5 % de quota supplémentaire prévu en 2005 soit réservée exclusivement aux zones de montagne et, d'autre part, que cette attribution soit effective pour les deux campagnes à venir, afin de poursuivre les négociations engagées à l'avantage de nos zones de montagne.