Question de : M. Gérard Voisin
Saône-et-Loire (1^re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Gérard Voisin attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des cadres du secteur social et médico-social qui sont régis par la convention collective du 15 mars 1996 et des CHRS. N'ayant bénéficié d'aucune revalorisation de carrière depuis de nombreuses années, ils souhaitent aujourd'hui voir accorder leurs rémunérations avec leurs responsabilités et leurs tâches, de plus en plus importantes et complexes. En conséquence, les syndicats avaient signé un avenant « cadres » le 21 avril 1999 que le ministre a refusé d'agréer le 2 septembre 1999. Cette décision est lourde de conséquences, à la fois pour les 20 000 cadres concernés, mais aussi pour les associations qui ont de plus en plus de difficultés à recruter les personnels de haut niveau dont elles ont besoin. Il lui demande donc de bien vouloir à nouveau examiner cet accord dans la perspective d'un agrément qui constituerait une mesure de justice et d'équité.