Réponse publiée le 20 mars 2000

En application des accords intergouvernementaux des 26 novembre 1996 et 27 mai 1997, il appartient au Gouvernement français d'assurer l'indemnisation des porteurs de titres russes qui se sont fait recenser, en répartissant la somme de 400 millions de dollars versée par la Russie. Cette somme ne sera l'objet d'aucun prélèvement pour frais de gestion. Par ailleurs, il lui sera ajouté une somme représentative des intérêts produits par les versements de la Russie et calculés par référence au taux des bons du Trésor de maturité comparable à la durée entre chaque versement de la Russie et le 1er août 2000. Les dispositions définissant les modalités retenues pour organiser l'indemnisation des ayants droit sont contenues dans l'article 48 de la loi de finances rectificative pour 1999 publiée au Journal officiel du 31 décembre 1999. Le Conseil constitutionnel a déclaré ce texte conforme à la Constitution (décision n° 99-425-DC du 29 décembre 1999).