aides à domicile
Question de :
M. Gérard Voisin
Saône-et-Loire (1re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Gérard Voisin attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'application aux associations d'aide à domicile des 35 heures. Il semble que la situation particulière de ces organismes n'ait pas été prise en compte lors de l'examen du projet de loi relatif à la réduction du temps de travail. Ils subissent, en effet, des rigidités budgétaires, car dépendants de fonds publics, et des contraintes d'organisation qui ne leur permettent pas d'appliquer les 35 heures sans mettre en péril leur situation financière. Conscient de cette fragilité, le Gouvernement avait d'ailleurs fait adopter, lors de l'examen de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999, une exonération totale des cotisations patronales de sécurité sociale pour les associations d'aide à domicile, afin de compenser la proratisation de la ristourne unique dégressive des charges patronales de sécurité sociale sur les bas salaires. Dans le même temps, le montant de la participation de la CNAVTS est notoirement insuffisant pour permettre le bon fonctionnement des organismes d'aide ménagère à domicile. Par conséquent, une aide financière spécifique s'avère nécessaire pour permettre aux associations de faire face aux nouvelles charges qui pèseront sur elles lors du passage aux 35 heures. Il lui demande donc de bien vouloir étudier cette question avec la plus grande attention.
Réponse publiée le 6 mars 2000
A la suite de l'avis négatif formulé par la commission nationale d'agrément (CNA), le ministère de l'emploi et de la solidarité a été conduit à refuser l'agrément de l'accord du 24 juin 1999 de la branche de l'aide à domicile relatif à la réduction du temps de travail (RTT). En effet, outre certaines imperfections juridiques, cet accord était structurellement déséquilibré, du fait que ce secteur, exonéré à 100 % de charges sociales, ne peut bénéficier des aides incitatives prévues par la loi du 13 juin 1998. Par ailleurs, la question de la RTT se pose en des termes particuliers dans ce secteur où beaucoup de salariés à l'aide à domicile travaillent à temps partiel. Cette décision prenait donc acte de difficultés que le Gouvernement s'attache à surmonter avec les partenaires du secteur, dans le cadre nouveau défini par la loi du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail, notamment ses dispositions qui portent sur la situation des salariés à temps partiel. La concertation qui va s'engager permettra de prendre la mesure des incidences de cette évolution sur le niveau et le mode de tarification de ces services.
Auteur : M. Gérard Voisin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions sociales
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 13 décembre 1999
Réponse publiée le 6 mars 2000