Question de : M. Gérard Voisin
Saône-et-Loire (1^re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Gérard Voisin attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'application aux associations d'aide à domicile des 35 heures. Il semble que la situation particulière de ces organismes n'ait pas été prise en compte lors de l'examen du projet de loi relatif à la réduction du temps de travail. Ils subissent, en effet, des rigidités budgétaires, car dépendants de fonds publics, et des contraintes d'organisation qui ne leur permettent pas d'appliquer les 35 heures sans mettre en péril leur situation financière. Conscient de cette fragilité, le Gouvernement avait d'ailleurs fait adopter, lors de l'examen de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999, une exonération totale des cotisations patronales de sécurité sociale pour les associations d'aide à domicile, afin de compenser la proratisation de la ristourne unique dégressive des charges patronales de sécurité sociale sur les bas salaires. Dans le même temps, le montant de la participation de la CNAVTS est notoirement insuffisant pour permettre le bon fonctionnement des organismes d'aide ménagère à domicile. Par conséquent, une aide financière spécifique s'avère nécessaire pour permettre aux associations de faire face aux nouvelles charges qui pèseront sur elles lors du passage aux 35 heures. Il lui demande donc de bien vouloir étudier cette question avec la plus grande attention.