Question de : Mme Christine Boutin
Yvelines (10^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

Mme Christine Boutin appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur le manque cruel d'établissements spécifiques à l'autisme. A la suite des rapports de l'IGAS, de l'ANDEM, de la DAS en 1994, un plan d'action avait été mis en place par le ministère des affaires sociales et avait fait l'objet de la circulaire n° 9512 du 27 avril 1995 sur la prise en charge des enfants, adolescents et adultes autistes. Ce texte prévoyait la mise en place sur cinq ans d'un réseau de prise en charge dans le cadre de plans d'action régionaux sur l'autisme ; ces plans devaient prévoir notamment la mise en oeuvre d'un programme de diagnostic précoce, ainsi que l'organisation d'une prise en charge respectant le choix des parents et devant intégrer une triple composante thérapeutique, pédagogique et éducative adaptée aux enfants autistes et à la catégorie d'âge à laquelle elle s'adresse. Or, à ce jour, aucune mesure concrète ne semble avoir vu le jour, et les établissements destinés à accueillir les autistes sont toujours insuffisants. C'est pourquoi elle lui demande de préciser les intentions du Gouvernement pour garantir la mise en application de cette circulaire de 1995 relative à la prise en charge des personnes autistes en France.