Question de : M. Georges Colombier
Isère (7^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Georges Colombier attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le fonctionnement des commissions d'admission à l'aide sociale. En effet, l'article 126 du code de la famille et de l'aide sociale, qui détermine la composition de ces commissions et les règles de fonctionnement, mériterait quelques précisions. D'une part, cet article stipule que la commission est notamment composée du conseiller général du canton comportant la commune où la demande a été déposée ou un conseiller général suppléant désigné par le conseil général. Cette formulation autorise-t-elle la désignation de plusieurs suppléants par commission ? D'autre part, si cet article prévoit la prépondérance de la voix du président de la commission en cas d'égal partage des voix, il ne prévoit pas de quorum. Cette imprécision signifie-t-elle que la commission ne peut valablement statuer qu'en présence continue de tous ses membres ? Il lui demande donc de bien vouloir lui apporter des éléments de réponse à ce sujet afin d'améliorer le fonctionnement de ces commissions.