Question de : M. Jean-Yves Besselat
Seine-Maritime (7^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Yves Besselat appelle l'attention de Mme la ministre de la jeunesse et des sports sur la formation des jeunes footballeurs. En effet, la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984, actuellement en vigueur, et relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, sera prochainement modifiée de façon inquiétante. Désormais, le suivi d'une formation par un jeune sportif « peut être assorti de l'obligation de conclure un premier contrat d'engagement sportif d'une durée maximale de trois ans ». Cette disposition met en exergue la charte du football professionnel qui prévoit cette obligation et permet aux clubs formateurs de s'assurer des services des jeunes qu'ils ont formés, pendant au moins trois saisons (cette obligation est de quatre saisons dans la charte). Il lui demande quel sera le régime finalement adopté pour ces jeunes, puisque, désormais, la disposition précédemment citée semble devoir être écartée au profit d'un remboursement de leur formation par les jeunes footballeurs, dans le cas où ils refuseraient de conclure un premier contrat avec leur club de formation.