Réponse publiée le 14 février 2000

Le prix unique du livre a été introduit en France par la loi du 10 août 1981 afin de tenir compte de la nature spécifique de ce produit qui justifie que son marché fasse l'objet d'une régulation. Cette loi a permis de conserver toute sa richesse à la création éditoriale française, notamment grâce au maintien et à la modernisation d'un réseau dense et diversifié de librairies sur notre territoire. Grâce à elle, la concurrence entre diffférents canaux de vente a pu être maintenue alors que la pratique de prix libres aurait accéléré la concentration de la vente de livres au profit des seules grandes surfaces. Cette concurrence est basée sur la qualité du service rendu aux clients et sur la richesse de l'offre. Ces principes ont été jugés conformes au droit européen par la Cour de justice des communautés européennes. La loi du 10 août 1981 s'applique dans les mêmes termes aux librairies traditionnelles et aux librairies en ligne. Elle contient par ailleurs plusieurs dispositions visant à empêcher le contournement du prix unique à partir de pays étrangers, par exemple dans le cas de réimportations destinées à échapper à notre législation. Il n'en reste pas moins vrai que l'on peut s'interroger sur le fait de savoir si la loi de 1981 comme le droit français de la concurrence permettraient à eux seuls de faire face à certaines actions isolées et récentes comme celles d'une librairie en ligne implantée en Belgique proposant des livres français dans des rabais supérieurs aux 5 % autorisés par la loi du 10 août 1981. Cette pratique est facilitée par la présence de stocks de livres français en Belgique qui permet à ce site de servir le client installé en France à partir de la Belgique, et non à partir de la France, en échappant ainsi à notre législation. Cette situation, dont les conséquences restent actuellement limitées sur un plan économique, risque d'être confortée par la remise en cause, au niveau européen, d'accords transfrontaliers sur le prix unique, ainsi que par le projet de directives européennes sur le commerce électronique qui définit la loi applicable aux ventes réalisées par un site Internet comme étant celle du pays dans lequel ce site est implanté. Dans le cas d'une société basée en Belgique et vendant des livres, notamment français, sur Internet, c'est, selon la rédaction actuelle de ce projet de directive, la loi belge qui s'appliquerait et non la loi française. C'est la raison pour laquelle le ministère de la culture et de la communication défend la nécessité d'introduire, au niveau de l'Union européenne, des dispositions permettant de garantir l'applicabilité des réglementations sur le prix unique du livre à l'intérieur des frontières des pays qui en sont dotés mais également lorsque des livres édités dans l'un de ces pays sont vendus dans un autre Etat membre. De telles dispositions concerneraient le commerce traditionnel et électronique du livre. Elles pourraient être renforcées par une dérogation du commerce électronique du livre à l'article 3 du projet de directive sur le commerce électronique, ce qui permettrait de lui appliquer les réglementations sur le prix unique pour la vente sur Internet de livres édités dans des pays qui disposent d'un tel régime.