Réponse publiée le 13 mars 2000

La prestation d'action sociale interministérielle des administrations de l'Etat, servie sous forme de chèques-vacances, est octroyée, sous condition de ressources, aux agents de droit public en activité dans les administrations de l'Etat ainsi qu'aux fonctionnaires de l'Etat retraités, titulaires d'une pension civile ou militaire de retraite. En effet, les fonctionnaires de l'Etat, recevant directement leur pension par l'Etat, ne peuvent pas bénéficier de l'action sociale mise en oeuvre par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNACTS) et par les caisses de retraite complémentaires telles que l'IRCANTEC, dont bénéficient les agents non titulaires de droit public, retraités du régime général de la sécurité sociale. C'est pourquoi le ministère chargé de la fonction publique fait bénéficier les seuls fonctionnaires de l'Etat retraités des prestations d'action sociale servies à tous les agents en activité. Il appartient en conséquence à chaque organisme gestionnaire des pensions de retraites et de retraites complémentaires de décider la mise en oeuvre d'actions sociales dans le cadre de ses crédits disponibles à cet effet. Au cas particulier, le conseil d'administration de l'IRCANTEC est seul habilité à examiner la question de l'attribution des chèques-vacances aux agents non titulaires de l'Etat retraités du régime général de la sécurité sociale. Il est précisé qu'une aide aux vacances est susceptible d'être accordée aux retraités de l'IRCANTEC par le fonds social, prévu par le décret n° 87-805 du 30 septembre 1987.