La Poste
Question de :
M. Jean-Louis Borloo
Nord (21e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Jean-Louis Borloo demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie s'il est exact que La Poste envisage la distribution d'assurances « dommages » dans ses bureaux, à plus ou moins court terme. Il attire son attention sur le fait que cette mesure non seulement menacerait les emplois des cabinets d'assurances, mais aggraverait encore les distorsions de concurrence au profit de La Poste dont le financement de l'activité commerciale, et par conséquent de la distribution éventuelle de produits d'assurances, est effectué par les usagers et les fonds publics.
Réponse publiée le 10 novembre 1997
L'auteur de la question s'interroge sur la position du Gouvernement à l'égard de l'accord projeté entre les AGF et La Poste, accord qui permettrait à cette dernière d'étendre son activité en matière d'assurances à la distribution de produits d'assurances dommages. Un tel projet fera l'objet de la part du Gouvernement d'un examen extrêmement attentif. Il sera notamment tenu compte de la compatibilité du projet avec les règles du droit de la concurrence, de considérations de nature prudentielle, du souci d'équilibre du marché de l'assurance dommages, de la situation propre de La Poste et de la place des services financiers dans son activité globale et dans son équilibre.
Auteur : M. Jean-Louis Borloo
Type de question : Question écrite
Rubrique : Postes
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 29 septembre 1997
Réponse publiée le 10 novembre 1997