Réponse publiée le 17 avril 2000

la garde des sceaux, ministre de la justice, confirme à l'Honorable parlementaire que dans le ressort de nombreuses cours d'appel, magistrats et compagnies d'experts mettent en oeuvre, d'un commun accord, des dispositifs destinés à sélectionner, à titre probatoire, des experts afin que ceux-ci, après avoir reçu une formation, puissent être inscrits sur les listes établies par les cours, dans de meilleures conditions. Au cours de cette période de probation, les techniciens bénéficient d'une formation organisée par les compagnies d'experts, associant des universitaires et des professionnels du droit, magistrats et avocats pour l'essentiel. Cette formation, d'une durée d'une semaine par an généralement, comprend d'une part un cycle commun consacré à la procédure et au nécessaire respect du principe contradictoire au cours de l'expertise et, d'autre part, des actions pédagogiques portant plus spécifiquement sur les problèmes particuliers que rencontrent les experts par branches de spécialités. Parallèlement, les techniciens en formation sont désignés pour accomplir des expertises dans le cadre des procédures les plus simples dont sont saisies les juridictions, sous le contrôle du juge chargé des expertises auquel ils peuvent s'adresser lorsqu'ils sont confrontés à une difficulté. Ce contrôle permet aux magistrats d'évaluer, dans un second temps, les candidats qui sollicitent leur inscription sur les listes. Cette façon de procéder ne pose au demeurant pas de difficulté majeure au regard des règles de procédure. En matière civile, en effet, toute liberté est laissée au juge dans le choix du technicien: sauf cas particuliers prévus par la loi, comme en matière de tutelle et d'identification d'une personne par ses empreintes génétiques, les listes d'experts ne constituent, pour les juridictions qu'une source d'information. En procédure pénale, au contraire, les juridictions ne peuvent qu'exceptionnellement désigner des experts ne figurant pas sur ces listes et doivent motiver leur choix (article 157 du code de procédure pénale). Dans le cadre des travaux actuellement en cours à la Chancellerie pour adapter et moderniser le statut des experts, ces pratiques destinées à améliorer leur recrutement sont considérées comme des pistes de réflexion intéressantes.