Réponse publiée le 28 février 2000

A la suite de la mission confiée à l'inspection générale de l'administration, au mois de février 1998, sur les conditions d'inscription automatique des jeunes de dix-huit ans sur les listes électorales consécutive à l'application de la loi n° 97-1027 du 10 novembre 1997, une étude complémentaire a effectivement été effectuée à l'appui des éléments statistiques fournis par les préfectures. Il en ressort que, en 1998, pour la métropole, 297 006 jeunes âgés de dix-huit ans ont bénéficié de cette procédure sur un total de 635 533 nouveaux inscrits de dix-huit ans, soit une proportion de 46,7 % des nouveaux inscrits. En 1999, ce résultat a sensiblement augmenté, puisque le nombre des jeunes âgés de dix-huit ans bénéficiant de l'inscription d'office s'élève à 320 944, soit environ 24 000 de plus qu'en 1998, pour un nombre total de nouveaux inscrits de 573 601 électeurs de dix-huit ans. L'application de l'article L. 11-1 du code électoral aura donc permis d'inscrire en 1999 environ 56 % des nouveaux inscrits. Il n'en demeure pas moins que les fichiers servant de base à ces inscriptions sont encore source d'erreurs et d'imprécisions. L'INSEE a envoyé en mairie des listes comprenant 755 927 noms, mais où figurent encore de nombreux doublons. En tout état de cause, il n'est pas encore envisageable d'inscrire les jeunes sans procéder à la vérification des critères fondant le droit à l'inscription. S'affranchir de ce contrôle présenterait en effet un risque sérieux et contreviendrait à l'objectif de mobilisation des jeunes concernés, ainsi qu'à la préservation de la sincérité des listes électorales. Il semble donc prématuré de porter un jugement définitif sur le système mis en place, alors qu'il était acquis, au moment des débats parlementaires, que la fiabilisation des fichiers n'interviendrait qu'à moyen terme. De surcroît, l'entrée en application, le 1er janvier 1999, de la réforme du recensement dans le cadre du service national, doit conduire à réévaluer les effets de ce dispositif.