tribunaux d'instance
Question de :
M. Michel Hunault
Loire-Atlantique (6e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Michel Hunault attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'élaboration de la nouvelle carte judiciaire. Celle-ci devrait se conformer à celle des bassins d'emploi. C'est pourquoi il lui demande de lui apporter toute assurance quant au maintien du tribunal d'instance de Châteaubriant.
Réponse publiée le 15 janvier 2001
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'évolution de la carte judiciaire a essentiellement porté sur les tribunaux de commerce. Ainsi, la réforme de l'implantation territoriale des juridictions autres que les tribunaux de commerce et notamment celle des tribunaux d'instance n'est pas à l'ordre du jour. De ce fait, il n'est pas envisagé de remettre en cause l'existence du tribunal d'instance de Châteaubriant et toutes interrogations sur son avenir sont donc prématurées à ce stade.
Auteur : M. Michel Hunault
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 20 décembre 1999
Réponse publiée le 15 janvier 2001