tribunaux d'instance
Question de :
M. Michel Hunault
Loire-Atlantique (6e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Michel Hunault attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'élaboration de la nouvelle carte judiciaire. Celle-ci devrait se conformer à celle des bassins d'emploi. C'est pourquoi il lui demande de lui apporter toute assurance quant au maintien du tribunal d'instance de Châteaubriant.
Auteur : M. Michel Hunault
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 20 décembre 1999
Réponse publiée le 15 janvier 2001