Question écrite n° 38942 :
étiquetage informatif

11e Législature

Question de : M. Jean-Claude Guibal
Alpes-Maritimes (4e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Claude Guibal appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur la situation difficile dans laquelle se trouvent les personnes allergiques à certaines denrées alimentaires et notamment à l'arachide. L'arachide est un allergène puissant qui représente un danger mortel et cependant utilisé dans les produits courants comme le pain, les produits laitiers, les laits de croissance et infantiles. Or en l'état actuel de la législation, l'indication de la composition des produits alimentaires est trop imprécise. Le plus souvent la seule mention « huiles végétales » est portée sur l'emballage. Les personnes qui sont allergiques à l'arachide doivent donc faire preuve d'une grande vigilance et s'abstenir de consommer certains produits. C'est la raison pour laquelle il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures elle envisage de prendre afin de combattre ce risque grave pour les personnes qui présentent des allergies alimentaires et de les aider à contrôler les produits qu'elles consomment.

Réponse publiée le 17 juillet 2000

Le Conseil supérieur d'hygiène publique de France a émis, en sa séance du 9 mars 1999, un avis relatif à la réduction des risques potentiellement sévères dus à l'allergie alimentaire. La recommandation du conseil concerne l'étiquetage de certains ingrédients, reconnus comme étant le plus fréquemment responsables de manifestations d'allergie alimentaire, dès lors qu'ils sont introduits intentionnellement dans les produits alimentaires et quelle que soit la dose d'incorporation. L'arachide figure sur cette liste. Cette mesure d'étiquetage permettrait une réduction des accidents graves pour le patient allergique, en l'informant de manière simple et loyale sur la composition du produit. Par ailleurs, le Codex alimentarius a récemment adopté le principe de la suppression de la règle des 25 % pour une liste positive d'allergènes, liste proche de celle préconisée par le Conseil supérieur d'hygiène publique de France. De fait, dans son livre blanc sur le renforcement de la sécurité sanitaire, la Commission européenne a inscrit dans son programme de travail la révision en ce sens de la directive-cadre de 1979 avec une échéance fixée à décembre 2001. La France, qui préside l'Union européenne depuis le 1er juillet 2000, demandera une accélération du calendrier prévu pour la révision de la directive-cadre 79/112/CE ainsi qu'une consultation élargie sur l'allergie alimentaire, afin d'aboutir à la prise en compte de ce problème de santé publique dans l'élaboration des futurs textes réglementaires sur l'alimentation humaine.

Données clés

Auteur : M. Jean-Claude Guibal

Type de question : Question écrite

Rubrique : Consommation

Ministère interrogé : santé et action sociale

Ministère répondant : santé et handicapés

Dates :
Question publiée le 20 décembre 1999
Réponse publiée le 17 juillet 2000

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