Réponse publiée le 7 février 2000

Le projet de loi portant ratification de l'accord euro-méditerranéen d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres d'une part et l'Etat d'Israël d'autre part a été approuvé par l'Assemblée nationale le 23 novembre dernier. Il sera examiné par le Sénat le 9 février. Il pourra entrer en vigueur lorsque tous les Etats membres de l'UE auront achevé leurs propres procédures de ratification. Outre ses dispositions commerciales, qui sont déjà appliquées depuis janvier 1996 dans le cadre d'un accord intérimaire, l'accord d'association permet un dialogue politique régulier avec l'Etat d'Israël. Ce dialogue politique, qui se déroulera à tous les niveaux, inclura les questions relatives aux droits de l'homme et au respect des principes démocratiques pour lesquels les parties déclarent fonder leurs relations (art. 2 de l'accord d'association). La France entend bien mettre à profit l'établissement de ce dialogue pour encourager plus efficacement Israël à améliorer la situation des droits de l'homme dans les territoires qu'il contrôle. Par « respect des droits de l'homme », selon les termes de l'article 2, le Gouvernement français entend bien les dispositions de tous les accords internationaux pertinents, notamment le Pacte international sur les droits civils et politiques, le Pacte international sur les droits économiques, sociaux et culturels ainsi que la Convention internationale contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Une violation grave et flagrante d'un instrument international en matière de droits de l'hommme auquel les Etats membres et Israël sont chacun parties devrait par conséquent être considérée comme un manquement aux obligations souscrites au titre de cet article 2.