Réponse publiée le 7 février 2000

Dans son avis du 6 décembre 1999 relatif à l'embargo sur les viandes britanniques, l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments a confirmé que même si les mesures nouvelles obtenues par le Gouvernement lors des discussions menées avec les autorités britanniques et la Commission permettaient une meilleure maîtrise des risques, l'importation de viandes originaires de Grande-Bretagne présentait encore un risque plausible au regard des encéphalopathies spongiformes subaiguës transmissibles même s'il était non quantifiable. Le Gouvernement a dès lors considéré qu'il n'était pas en mesure de lever l'embargo sur la viande bovine britannique. En conséquence, les viandes bovines originaires de Grande-Bretagne ne peuvent être mises sur le marché français. Seul leur transit vers un autre Etat, sans rupture de charge et dans un véhicule scellé, est autorisé. Les conditions de contrôle sont très strictes. Ces produits doivent, en particulier, être accompagnés d'un document qui doit être remis aux autorités douanières à l'entrée en France, attestant qu'ils ne sont pas destinés au marché français, et précisant les noms et adresses de l'expéditeur et du destinataire, ainsi que l'itinéraire emprunté et le point de sortie du territoire national. Il convient par ailleurs de rappeler que les opérateurs qui introduisent ou importent sur le territoire français des viandes bovines ou des produits en contenant ont l'obligation, en application de l'article L. 212-1 du code de la consommation, de s'assurer par tout moyen et d'être en mesure de justifier du respect de la réglementation en vigueur et, dans le cas particulier, du respect de la prohibition créée par l'arrêté du 28 octobre 1998 modifié. Ces obligations leur ont été rappelées par avis aux opérateurs économiques de la filière viande bovine publié au Journal officiel du 12 octobre 1999.