appareillages et soins
Question de :
M. Alain Claeys
Vienne (1re circonscription) - Socialiste
M. Alain Claeys attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, sur les revendications exprimées par les invalides et handicapés militaires. Ils estiment notamment très injuste de se voir refuser la prise en charge intégrale du petit appareillage qui leur est indispensable au quotidien. C'est pourquoi, dans un souci de respect à leur égard, il lui demande quelles sont les mesures qu'il envisage de prendre pour leur permettre d'améliorer leurs conditions de vie.
Réponse publiée le 21 février 2000
Les invalides de guerre ont droit à la prise en charge de toutes les dépenses d'appareillage, à 100 % du tarif de responsabilité de la sécurité sociale. Longtemps cette règle a correspondu à la gratuité totale. Ce n'est plus le cas depuis que la nomenclature de la sécurité sociale autorise parfois des prix libres ou n'intègre pas des innovations techniques. Les centres régionaux d'appareillage des directions interdépartementales des anciens combattants et victimes de guerre disposent toutefois d'une marge d'appréciation afin, notamment, de procéder au remboursement au-delà du tarif de responsabilité, lorsque le handicap ou les ressources personnelles le justifient.
Auteur : M. Alain Claeys
Type de question : Question écrite
Rubrique : Pensions militaires d'invalidité
Ministère interrogé : anciens combattants
Ministère répondant : anciens combattants
Dates :
Question publiée le 20 décembre 1999
Réponse publiée le 21 février 2000