Question de : M. Jacques Masdeu-Arus
Yvelines (12^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Masdeu-Arus appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'application, depuis le 15 septembre 1999, du taux réduit de TVA à 5,5 % aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans. Ce dispositif qui avait reçu le soutien actif de l'opposition parlementaire commence déjà à porter ses fruits. En effet, le volume d'activités des entreprises du secteur du bâtiment est en hausse et les créations d'emplois reprennent. La diminution de la fiscalité a donc eu des effets très bénéfiques sur un secteur essentiel à la reprise de la croissance et de l'emploi. Toutefois, de nombreuses entreprises du bâtiment, notamment les petites structures artisanales, rencontrent de graves difficultés de trésorerie : en effet, devant acheter leurs fournitures à un taux de 20,6 % pour les facturer à 5,5 % à leur clientèle, elles sont contraintes de supporter un différentiel de 15,1 %. C'est la raison pour laquelle il lui demande d'aménager des dispositifs fiscaux permettant de résoudre les difficultés inhérentes à cette avance de TVA.