Question de : M. Paul Patriarche
Haute-Corse (2^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Paul Patriarche attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la multiplication des difficultés qui découlent des conditions générales d'abonnement à un numéro de téléphone portable proposé par les opérateurs téléphoniques. En effet, généralement l'offre d'abonnement prévoit une durée minimale d'un an, avec règlement mensuel par prélèvement automatique sur le compte de l'intéresé. En outre à l'issue de cete période d'un an, le contrat est renouvelé par tacite reconduction si l'intéressé a laissé passé le délai de deux mois avant l'échéance du terme, ou s'il a omis d'envoyer une lettre recommandée avec avis de réception. Cette dernière clause, particulièrement contraignante et constituant un simple article du contrat, conduit à pénaliser de nombreux clients qui souhaitent résilier leur contrat au terme d'une première année d'abonnement et qui laissent malencontreusement passer le délai ou ne respectent pas les conditions de forme. Ces contrats, destinés à créer une clientèle captive sur un marché très fortement concurrentiel, semblent en effet très contraignants et ne tiennent aucun compte ni de l'appréciation éventuelle du client sur les prestations offertes, ni de l'évolution éventuelle de leur situation économique ou financière. Il lui demande s'il ne serait pas utile d'imposer aux opérateurs des règles moins contraingnantes pour les utilisateurs de téléphones mobiles, plus respectueuses de la situation du consommateur.