Question de : M. Jean-Pierre Foucher
Hauts-de-Seine (12^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jean-Pierre Foucher attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur le problème du respect de la gratuité des manuels scolaires au collège. Cette gratuité ne semble pas garantie pour toutes les matières dans l'ensemble des collèges français en dépit des termes du décret n° 85-269 du 25 février 1985, et le renouvellement des livres imposé par les changements de programmes n'est pas assuré dans tous les établissements de manière satisfaisante. Par ailleurs on constate que les frais d'achat du carnet de correspondance, de timbres postaux et d'acquisition des cahiers de travaux pratiques ont été peu à peu transférés à la charge des familles. Le tribunal administratif de Bordeaux, par une décision du 17 juin 1999, a d'ailleurs reconnu le caractère illégal de ce transfert. Il lui demande donc quelles mesures il envisage de prendre pour rendre effective la gratuité des dépenses de nature pédagogique dès la rentrée prochaine.