Réponse publiée le 26 février 2001

Conformément à l'arrêté du 31 mars 1992, la CNAMTS et les mutuelles d'étudiants doivent négocier le montant unitaire annuel des remises de gestion versées par la CNAMTS aux mutuelles d'étudiants auxquelles elle a délégué la gestion du régime obligatoire d'assurance maladie et maternité des étudiants. Suite à l'échec de ces négociations à la fin de l'année 1999, et conformément aux dispositions de l'arrêté précité, il incombait au Gouvernement de prendre les mesures nécessaires. Le Gouvernement a tenu compte des préconisations des rapports de la Cour des comptes de septembre 1998 et des inspections générales des finances et des affaires sociales de février 1999. Il a donc été décidé de baisser le montant unitaire annuel des remises de gestion, tout en veillant à ne pas compromettre l'équilibre financier des mutuelles. Cette décision a été prise en concertation avec les mutuelles et les syndicats d'étudiants. Elle s'est traduite par la parution le 23 mai 2000 d'un arrêté du 15 mai 2000, qui a reçu l'avis favorable du conseil d'administration de la CNAMTS. Cet arrêté fixe le montant unitaire annuel des remises de gestion pour la période du 1er janvier 1999 au 31 décembre 2001. Toutefois, les relations entre la CNAMTS et les mutuelles ne se limitent pas à la fixation de ce montant. Une concertation plus large va donc s'engager entre la CNAMTS et les mutuelles à la demande du Gouvernement, sur les modalités d'affiliation et d'immatriculation des étudiants, de relations financières entre la CNAMTS et les mutuelles, prenant notamment en compte les besoins spécifiques de ces dernières en matière d'informatisation. Le Gouvernement rappelle son attachement au principe de la gestion par les mutuelles étudiantes du régime obligatoire d'assurance maladie et maternité des étudiants.