Question de : M. Jean-Luc Préel
Vendée (1^re circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jean-Luc Préel interroge Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le niveau des remises de gestion des mutuelles étudiantes. Les mutuelles étudiantes assurent aujourd'hui un service efficace et les étudiants y sont à juste titre très attachés. La remise de gestion par affilié accordée par la CNAM, 316,23 francs en 1997, constitue l'une des ressources essentielles des mutuelles. Or, la CNAM souhaite diminuer cette remise de gestion et la ramener à terme à 275,09 francs par affilié. Cette diminution remet en cause le financement des mutuelles étudiantes et leur existence. Il y a aujourd'hui un constat de désaccord, officialisé le 30 novembre 1999, entre la CNAM et l'ensemble des mutuelles étudiantes. Il se pose aujourd'hui un réel problème de rémunération du service rendu, prenant en compte de nouvelles charges (réduction du temps de travail, nouvelles tâches d'immatriculation, investissements informatiques, CMU). Il l'interroge pour savoir si elle souhaite avaliser la proposition de la CNAM ou proposer une remise de gestion par affilié prenant en compte le service rendu et les nouvelles charges, permettant ainsi le financement nécessaire des mutuelles étudiantes pour la poursuite de leurs missions.