Question de : M. Jacques Masdeu-Arus
Yvelines (12^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Masdeu-Arus appelle l'attention de Mme la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire sur les atteintes portées au principe de la gratuité de l'enseignement et observées parfois au sein des collèges qui, il faut le rappeler, regroupent en France 3,3 millions d'élèves. En contradiction avec la législation et la jurisprudence existantes, les familles doivent, de plus en plus fréquemment, supporter les frais occasionnés par l'achat de matériels pédagogiques qui, normalement, devraient être mis gratuitement à la disposition des élèves. Il s'agit, notamment, des manuels scolaires, des cahiers d'exercices et de travaux pratiques, des carnets de correspondance, des frais de correspondance, autant de dépenses qui devraient incomber à l'Etat et aux collèges, conformément à plusieurs décrets (décret n° 85-269 du 25 février 1985 et décret n° 85-862 du 8 août 1985) et au jugement rendu par le tribunal administratif de Bordeaux en date du 17 juin 1999. Il n'est donc pas justifié que certains collèges demandent aux familles, par le biais de circulaires internes, de prendre en charge une partie de ces dépenses. Comme l'a elle-même reconnu Mme la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire, le principe de la gratuité de l'enseignement « est l'une des valeurs de notre école et le Gouvernement a le souci de le défendre et de le promouvoir ». Pourtant les mesures prises n'apparaissent pas suffisantes afin de remédier à une situation qui porte préjudice aux familles déjà confrontées à des difficultés financières et met en cause l'égalité des chances et l'équité. C'est la raison pour laquelle il lui demande de mesurer l'ampleur de ce problème et de faire en sorte d'assurer le respect de la gratuité des dépenses de nature pédagogique, en conformité avec la législation française et les principes inhérents à l'école laïque gratuite et républicaine.