personnel
Question de :
M. Jean-François Chossy
Loire (7e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Jean-François Chossy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'article 36 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relatif à la nomination des gardes champêtres. La Fédération nationale des gardes champêtres souhaiterait savoir si cette loi peut s'appliquer pour le recrutement d'un ou plusieurs gardes champêtres par un groupement de communes. Cette disposition permettrait en effet de créer de nombreux emplois. Sur le même sujet, la fédération remarque que les décrets d'application de l'article 37 de la loi n° 95-101 du 2 février 1995 ne sont toujours pas parus. C'est pourquoi il lui demande quelles sont les prérogatives des regroupements de communes en la matière.
Auteur : M. Jean-François Chossy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Coopération intercommunale
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 20 décembre 1999
Réponse publiée le 20 mars 2000