Question écrite n° 38971 :
sapeurs-pompiers professionnels

11e Législature

Question de : M. Michel Bouvard
Savoie (3e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Michel Bouvard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la demande des sapeurs-pompiers professionnels de voir leur profession classée dans la catégorie des professions dangereuses et insalubres afin de mieux prendre en compte les spécificités du service actif et le nécessaire renouvellement des hommes permettant de maintenir en intervention des pompiers dont l'âge soit compatible avec les performances exigées. Il souhaite connaître les suites que le Gouvernement entend donner aux propositions de l'intersyndicale pour la possibilité de départ à la retraite à partir de cinquante ans pour ceux qui ont atteint leurs années de cotisation et sur la possibilité de bonifications supplémentaires au titre de la prime de botte. Il souhaite par ailleurs connaître la manière dont le Gouvernement entend harmoniser les règles applicables en terme de prise en compte de l'astreinte dans le temps de travail actuellement variable selon les départements et même selon les corps au sein d'un même département. Il attire enfin l'attention du Gouvernement sur les éventuelles conséquences de la suppression de certains grades comme celui d'adjudant dans le déroulement de carrière possible en souhaitant que ces modifications ne découragent pas les vocations des jeunes et leur souhait de progresser dans le corps. Enfin, il demande au Gouvernement les mesures qu'il entend prendre pour assurer la prise en compte budgétaire de ces mesures qui s'imposeront aux élus gestionnaires des services d'incendie et aux collectivités locales qu'ils représentent.

Données clés

Auteur : M. Michel Bouvard

Type de question : Question écrite

Rubrique : Sécurité publique

Ministère interrogé : intérieur

Ministère répondant : intérieur

Dates :
Question publiée le 20 décembre 1999
Réponse publiée le 30 octobre 2000

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