taux
Question de :
M. Jean-Luc Préel
Vendée (1re circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Jean-Luc Préel attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la possibilité d'un passage de 20,6 % à 5,5 % du taux de TVA appliqué aux prestations judiciaires et juridiques dispensées par les avocats aux particuliers. L'application d'un taux de TVA de 5,5 % rendrait en effet l'accès aux avocats moins coûteux, permettant ainsi une plus grande démocratisation de la justice française en évitant que ne s'institue une justice à deux vitesses... Il souhaiterait en ce sens connaître sa position exacte sur la question du passage effectif du taux de TVA à 5,5 % pour les prestations susvisées.
Auteur : M. Jean-Luc Préel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 20 décembre 1999
Réponse publiée le 20 novembre 2000
Erratum de la réponse publié le 18 décembre 2000