soins et maintien à domicile
Question de :
M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Dominique Paillé attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conditions d'application des accords de prise en charge des aides ménagères au profit des retraités du régime général. Chaque année, un barème national de participation est publié, faisant référence pour les caisses régionales dans leurs décisions. Toutefois, des anomalies peuvent être détectées en cours d'année, telle l'intégration à tort de ressources nécessitant une correction des droits des bénéficiaires. Il lui demande si cette décision modificative s'applique à compter du jour où l'erreur commise a été reconnue ou si, en toute équité et légitimement, la participation est corrigée, avec effet rétroactif au 1er janvier de l'année considérée.
Auteur : M. Dominique Paillé
Type de question : Question écrite
Rubrique : Personnes âgées
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 20 décembre 1999
Réponse publiée le 18 septembre 2000