Question écrite n° 3898 :
restructuration

11e Législature

Question de : M. François Goulard
Morbihan (1re circonscription) - Union pour la démocratie française

M. François Goulard demande à M. le ministre de la défense de bien vouloir préciser quelle est la politique du Gouvernement en matière de couverture du territoire par les brigades de la gendarmerie nationale ; en particulier il lui demande s'il n'estime par opportun, pour assurer une meilleure présence des forces de gendarmerie, d'envisager la création de brigades dans des communes en expansion démographique, situées en périphérie des communes importantes dont la sécurité est confiée à la police nationale ; il souligne que la gendarmerie nationale est d'une façon générale appréciée de la population et que sa présence effective concrétisée par l'implantation d'une brigade est de nature à rassurer nos concitoyens inquiets de la montée de la délinquance péri-urbaine.

Réponse publiée le 27 octobre 1997

Le plan d'action « Gendarmerie 2002 » résulte des dispositions définies par les lois n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité et n° 96-589 du 2 juillet 1996 relative à la programmation militaire 1997-2002. Dans ce cadre, la gendarmerie nationale mène des réflexions sur son organisation dans les zones de police d'Etat, en cherchant notamment à renforcer son dispositif dans les zones urbaines et périurbaines où elle accomplit seule les missions de sécurité publique. La réussite de son action dans les secteurs urbains sensibles constitue une préoccupation prioritaire ; elle est la condition essentielle de son adaptation aux évolutions du tissu social. Pour parvenir à cet objectif, la gendarmerie est amenée à opérer des redéploiements qui touchent essentiellement les personnels affectés dans les brigades implantées dans les zones relevant du régime de la police d'Etat. Parallèlement, elle en tend maintenir son maillage territorial dans les zones rurales, de façon à poursuivre, auprès des populations, son action de proximité. Ainsi, des études sont en cours de manière à parvenir, dans ces zones, à la meilleure adéquation du besoin de sécurité des populations et des moyens mis en oeuvre, en particulier en effectifs. En tout état de cause, les éventuelles modifications du dispositif actuel ne sauraient se traduire par un affaiblissement de la sécurité dans les campagnes.

Données clés

Auteur : M. François Goulard

Type de question : Question écrite

Rubrique : Gendarmerie

Ministère interrogé : défense

Ministère répondant : défense

Dates :
Question publiée le 6 octobre 1997
Réponse publiée le 27 octobre 1997

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