pharmaciens
Question de :
M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Dominique Paillé attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur les conditions d'application de l'article L. 760 du code de la santé publique. Dans ce cadre, il lui demande de lui préciser la nature de l'obligation qui échoit au pharmacien en matière de transmission de prélèvements aux fins d'analyses, à un laboratoire, en l'absence de tout établissement dans la commune où est installée l'officine. Il aimerait, en effet, savoir si l'article L. 760 du code précité ne fait qu'accorder une exclusivité de transmission au pharmacien d'officine, sans lui conférer une obligation légale de transmettre, et dans quelle mesure ces dispositions sont compatibles avec les articles L. 113-2 et L. 122-1 de la loi n° 93-949 du 26 juillet 1993 relative au code de la consommation qui indiquent qu'« il est interdit de refuser à un consommateur [...] la prestation d'un service, sauf motif légitime [...] ».
Auteur : M. Dominique Paillé
Type de question : Question écrite
Rubrique : Pharmacie et médicaments
Ministère interrogé : santé et action sociale
Ministère répondant : santé et handicapés
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 4 décembre 2000
Dates :
Question publiée le 20 décembre 1999
Réponse publiée le 11 décembre 2000