Question de : Mme Martine Aurillac
Paris (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

Mme Martine Aurillac appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur l'interruption des travaux des commissions administratives de reclassement en faveur des fonctionnaires rapatriés anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale, appartenant alors aux cadres locaux d'outre-mer et qui n'ont pas bénéficié des dispositions applicables aux fonctionnaires métropolitains, au lendemain de la Libération. Ces commissions administratives de reclassement ont été instituées par l'article 9 de la loi du 2 novembre 1982 relative au règlement de certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord, de la guerre d'Indochine ou de la Seconde Guerre mondiale. Or, depuis plus de deux ans, les travaux desdites commissions sont interrompus, après avoir fonctionné pendant plusieurs années et examiné plus de 3 000 dossiers ; ce qui a pour effet de retarder encore un peu plus l'examen de nombreuses requêtes, déposées par ces anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale, appartenant à cette époque aux cadres locaux d'outre-mer. Près de 300 dossiers seraient en instance. En conséquence, elle souhaite connaître s'il entend prendre des mesures afin que les travaux de ces commissions reprennent pour traiter les dossiers restant en instance et pour que les dossiers ayant un avis favorable fassent l'objet de reclassements proposés.