centres de vacances et de loisirs
Question de :
M. Pierre Lasbordes
Essonne (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Pierre Lasbordes appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur le problème des soins - courants et d'urgence - à apporter aux enfants malades confiés à des structures périscolaires. Alors que le système juridique est bien défini dans le cadre des établissements scolaires par la circulaire n° 93-248 du 22 juillet 1993, il existe cependant un vide juridique pour les structures périscolaires. Ainsi, la responsabilité de la collectivité locale employeur ne se substitue pas de plein droit à celle des personnels souvent insuffisamment formés aux situations d'urgence. Afin d'éviter des accidents parfois dramatiques, il lui demande si les services du ministère ne pourraient pas inciter les collectivités locales à adopter des projets d'accueil au cas par cas tels qu'ils existent pour les établissements scolaires.
Auteur : M. Pierre Lasbordes
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tourisme et loisirs
Ministère interrogé : santé et action sociale
Ministère répondant : jeunesse et sports
Dates :
Question publiée le 20 décembre 1999
Réponse publiée le 20 mars 2000