syndicats mixtes
Question de :
M. Pierre Lasbordes
Essonne (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Pierre Lasbordes attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'application de la loi relative à l'intercommunalité. Il lui demande d'une part comment sont désignés les représentants de la communauté au sein d'un syndicat mixte dans le cas de la substitution de la communauté à la commune et d'autre part si la désignation au conseil du syndicat mixte de délégués qui ne sont pas membres du conseil de la communauté est possible.
Auteur : M. Pierre Lasbordes
Type de question : Question écrite
Rubrique : Coopération intercommunale
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 20 décembre 1999
Réponse publiée le 20 mars 2000