finances
Question de :
M. Pierre Lasbordes
Essonne (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Pierre Lasbordes attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie concernant la fiscalité locale. La Constitution française et les lois de décentralisation de 1982 posent le principe de la libre administration des collectivités territoriales. Or, les ressources des collectivités et donc leurs marges de manoeuvrer sont aujourd'hui de plus en plus limitées du fait de la multiplication des transferts de compétence de l'Etat vers les collectivités et de la faible progression des dotations de l'Etat. Cette évolution remet donc en cause le principe de libre administration des collectivités locales, principe constitutionnel fondamental. Aussi, il lui demande quelles mesures il envisage de prendre afin d'assurer l'autonomie des collectivités locales.
Auteur : M. Pierre Lasbordes
Type de question : Question écrite
Rubrique : Collectivités territoriales
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 20 décembre 1999
Réponse publiée le 13 mars 2000