Question de : M. Philippe Vuilque
Ardennes (2^e circonscription) - Socialiste

M. Philippe Vuilque souhaite attirer l'attention de Mme la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur la situation de certains médecins attachés associés au regard de l'application d'une des dispositions du décret n° 99-292 du 14 avril 1999. Il apparaît en effet que certains de ces praticiens, exerçant dans des établissements publics de santé depuis de nombreuses années à raison de dix vacations hebdomadaires, ont réussi le concours de praticien adjoint contractuel et sont désormais en mesure d'intégrer un poste qui leur est proposé par un établissement de santé. Or des difficultés existent en ce qui concerne la prise en compte de leur ancienneté pour calculer leurs émoluments. En effet, l'article 4, paragraphe 2, du décret n° 99-292 du 14 avril 1999 prévoit que « les services effectués en qualité d'attachés associés sont au-delà d'un an d'exercice pour la durée sous réserve qu'ils aient été accomplis à raison de onze vacations hebdomadaires dans un même établissement public de santé... ». Les médecins attachés associés qui ont travaillé dix vacations par semaine ont un poste qui est considéré comme un équivalent temps plein alors même que cette disposition réglementaire les considère, en deçà de one vacations, comme des praticiens à temps partiel, ce qui ne manque pas d'être pénalisant en termes de rémunération. Il lui demande dans ces conditions s'il ne serait pas opportun de revoir les modalités de rémunération de ces praticiens afin que soit rétablie l'équité en ce qui concerne le calcul de leurs émoluments.