Question de : Mme Martine David
Rhône (13^e circonscription) - Socialiste

Mme Martine David attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur une disposition du décret n° 84-936 du 22 octobre 1984 (Journal officiel - Lois et décrets du 23 octobre 1984) « relatif à la périodicité des cotisations de sécurité sociale des personnes non salariées agricoles, au recouvrement de ces cotisations par voie d'appel ou de prélèvement et aux majorations de retard ». Au terme de l'article 2 dudit décret, « pour le calcul des cotisations, la situation des exploitants agricoles est appréciées au premier jour de l'année civile au titre de laquelle elles sont dues ». Or, elle peut citer l'exemple d'une personne qui, ayant changé d'activité en cours d'année, est passée d'une caisse relevant du régime agricole au régime général de la sécurité sociale, sans pour autant pouvoir bénéficier de la restitution du trop-versé (conséquence de l'article précité), puisque cette possibilité n'est pas envisagée par la loi. Celle-ci est donc condamnée à payer deux fois les cotisations dues pour une même année. Il y a là une injustice évidente mais, surtout, une telle situation pose un problème de double imposition puisque, dans les deux cas, cette personne s'est vu prélever la CSG et la CRDS. Elle souhaite donc savoir quelles dispositions il est possible de prendre pour éviter une telle situation et éventuellement pour contraindre les organes collecteurs à restituer tout ou partie des sommes indûment versées.