Question de : M. Jacques Pélissard
Jura (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Pélissard appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les difficultés d'interprétation de l'article 39 du code de la route. Le cas de figure suivant éclaire en effet sur les difficultés inhérentes à la détermination des responsabilités lors d'un accrochage entre deux véhicules. Un véhicule circulant à une vitesse normalisée est venu percuter la portière ouverte d'un autre véhicule se trouvant dans un parking payant et fermé, en stationnement régulier, alors que son propriétaire était en train de boucler la ceinture du siège auto de son enfant. Les responsabilités de l'accident ont été mises au tort exclusif du propriétaire du véhicule en stationnement. Les compagnies d'assurance des intéressés ont alors invoqué l'article 39 du code de la route, disposant « qu'il est interdit à tout occupant d'un véhicule d'en descendre ou d'ouvrir une portière sans s'être assuré au préalable qu'il peut le faire sans danger ». Pourtant, la référence à d'autres dispositions du code de la route pourrait plaider en faveur d'une inversion des responsabilités. En effet, il paraît possible également de faire valoir l'article R. 14 du code de la route (décret du 5 octobre 1977) qui dispose que « pour effectuer un dépassement le véhicule doit se porter suffisamment sur la gauche pour ne pas risquer d'accrocher l'usager qu'il veut dépasser », ainsi également que l'article R. 11-1, alinéa 2, du même code : « Les vitesses maximales autorisées ne s'entendent que dans les conditions optimales de circulation. Les vitesses autorisées ne dispensent pas d'être maître de sa vitesse et de régler cette dernière en fonction de l'état de la chaussée et des difficultés de la circulation et des obstacles prévisibles. La vitesse doit être réduite lors de dépassement de piétons ou lors de dépassement de convoi à l'arrêt. » Il souhaite dès lors recueillir son sentiment général sur cette situation.