Réponse publiée le 6 mars 2000

En application des articles L. 223 et R. 116 du code électoral, le Conseil d'Etat est juge d'appels des décisions des tribunaux administratifs statuant sur les contestations relatives aux élections cantonales. La juridiction suprême transmet au ministre de l'intérieur, pour observations, les requêtes en appel. A l'occasion du renouvellement des conseils généraux des 15 et 22 mars 1998, le Conseil d'Etat a demandé des observations dans 74 dossiers concernant les opérations électorales. Treize d'entre eux ont été traités par le secrétaire d'Etat à l'outre-mer s'agissant de contentieux dans les départements de la Réunion, de la Guyane et de la Martinique. On peut estimer de façon approximative, compte tenu de la grande diversité des situations, qu'il s'écoule un délai moyen de 14 mois entre la date de l'élection cantonale et la décision définitive du Conseil d'Etat. La dernière décision notifiée à mes services date du 29 décembre 1999, trois requêtes demeurant pendantes devant le Conseil d'Etat à l'heure où cette réponse est rédigée.