délais de paiement
Question de :
M. Bruno Bourg-Broc
Marne (4e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Bruno Bourg-Broc rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie que son prédécesseur a signé le 6 novembre 1996 une circulaire relative au « paiement rapide des sommes dues par l'Etat et certains établissements au titre des marchés publics ». Ce texte, entré en application le 1er janvier 1997, avait pour but d'éviter que les sociétés travaillant avec l'Etat se trouvent en difficulté en cas de pénurie de crédits publics. Il était prévu notamment qu'une procédure exceptionnelle de paiement est mise en oeuvre dans les quinze jours après qu'a été constaté une insuffisance des crédits figurant dans le chapitre budgétaire concerné. Il lui demande si cette utile réforme a continué à être appliquée depuis juin 1997 et, dans l'affirmative, avec quelle fréquence et quels résultats.
Réponse publiée le 27 mars 2000
La circulaire du Premier ministre du 6 novembre 1996 relative au paiement rapide des sommes dues par l'Etat organise un dispositif dans lequel le ministre concerné (pour les dépenses centrales des ministères) ou le préfet (pour les dépenses civiles déconcentrées), saisi par une entreprise dont la demande de paiement n'aurait pas été satisfaite dans les quarante-cinq jours, doit, dans un délai de quinze jours, si la créance n'est pas contestée, organiser son paiement en urgence après avoir, si nécessaire, demandé au ministre du budget et au ministre concerné de mettre en oeuvre les mouvements de crédits requis. Cette instruction est susceptible de s'appliquer depuis juin 1997. Toutefois, tant pour les dépenses des ministères que pour les dépenses civiles déconcentrées, le dispositif prévu n'a fait l'objet d'aucune mise en oeuvre faute de saisine de la part des entreprises titulaires de marchés publics.
Auteur : M. Bruno Bourg-Broc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Entreprises
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 20 décembre 1999
Réponse publiée le 27 mars 2000