personnel
Question de :
Mme Christine Boutin
Yvelines (10e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
Mme Christine Boutin appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des cadres de l'association ARIS qui agit depuis de nombreuses années au service des populations handicapées qu'elle accueille dans un esprit d'intérêt général. Les bénévoles et les salariés qui l'animent ont toujours fait preuve de générosité, de sérieux et de professionnalisme. Cependant l'amertume des cadres du secteur, qui sont régis par la convention collective de travail du 15 mars 1966, a conduit les représentants des employeurs et des salariés (trois syndicats employeurs et CGT, CGC, CFTC) à signer un avenant « cadres » le 21 avril 1999. Or, cet avenant, soumis à agrément, n'a pas été agréé par son ministère par décision du 2 septembre 1999. Cette décision a de graves conséquences pour les cadres et pour l'association de manière générale. C'est pourquoi elle lui demande que cet avenant négocié entre partenaires sociaux soit enfin agréé, ce qui semblerait être une mesure juste pour les 20 000 cadres concernés mais aussi une garantie pour la modernisation de ce secteur et la qualité des services qu'il rend aux usagers.
Réponse publiée le 14 août 2000
Les partenaires sociaux de la convention collective de l'enfance inadaptée du 15 mars 1996 ont signé, il y a plusieurs mois, un accord, dit avenant 265, prévoyant des augmentations de salaire pour les cadres de ce secteur et une définition plus précise des emplois d'encadrement. Dans la mesure où un tel accord dans le secteur médico-social implique des financements publics, il a été soumis à une procédure d'agrément. Du fait des incertitudes qui entouraient le coût budgétaire de cet accord, l'agrément n'a pas pu être accepté en l'état. Cependant, une revalorisation des rémunérations des cadres relevant de cette convention collective est légitime au regard des responsabilités qui sont les leurs, d'autant qu'ils n'ont pas bénéficié de mesures de revalorisation depuis plusieurs années. Elle est également de nature à permettre à ce secteur d'attirer les compétences nécessaires à son développement. C'est pourquoi une concertation a été conduite avec les partenaires sociaux, afin d'étudier les conséquences budgétaires de la revalorisation salariale et les modalités de sa mise en oeuvre. Ces discussions ont permis d'acter le principe de l'évolution salariale souhaitée par les partenaires sociaux et les cadres de ce secteur. Bien entendu, cette évolution doit être compatible avec les équilibres budgétaires ; elle sera donc étalée dans le temps. Ainsi, il a été décidé qu'une partie des cadres, ceux qui n'ont pas connu de revalorisation ces dernières années, seront bénéficiaires de l'avenant dès cet automne. Les autres le seront au printemps prochain. Un nouvel accord a été conclu en ce sens par les partenaires sociaux, qui sera agréé prochainement. Sa mise en oeuvre permettra également de mieux définir le contenu de chaque poste d'encadrement, les qualifications et les expériences requises, ainsi que les degrés de responsabilité. Par cette décision, le Gouvernement permet au secteur médico-social, et particulièrement aux services et établissements accueillant des personnes handicapées, de se doter des compétences nécessaires pour assurer sa modernisation et son développement.
Auteur : Mme Christine Boutin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Institutions sociales et médico-sociales
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 20 décembre 1999
Réponse publiée le 14 août 2000