prêts
Question de :
M. Georges Colombier
Isère (7e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Georges Colombier attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur les vives préoccupations manifestées par de nombreuses conjointes d'artisans face à certaines pratiques bancaires. Il semble, en effet, que les banques ont systématiquement recours à une caution solidaire qui s'avère souvent dramatique pour l'ensemble de la famille, même pour les époux mariés sous le régime de la séparation de biens, si le risque se réalise. C'est pourquoi il lui demande si elle envisage une large concertation afin d'améliorer cette situation, pour toutes les entreprises artisanales, au-delà des seules dispositions de mise en place avec la Sofaris et les sociétés de caution mutuelle.
Auteur : M. Georges Colombier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Banques et établissements financiers
Ministère interrogé : PME, commerce et artisanat
Ministère répondant : PME, commerce et artisanat
Dates :
Question publiée le 20 décembre 1999
Réponse publiée le 6 mars 2000