CSG
Question de :
M. Michel Voisin
Ain (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Michel Voisin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des personnes non imposables au regard du dispositif de la CSG. Ces personnes non imposables doivent acquitter la CSG sur les revenus du patrimoine. En revanche, elles ne peuvent bénéficier de l'avantage fiscal de la déduction. Aussi, il lui demande s'il ne serait pas possible d'envisager pour ces personnes soit le remboursement du montant de la CSG déductible soit sa transformation en avoir fiscal.
Auteur : M. Michel Voisin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité sociale
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 20 décembre 1999
Réponse publiée le 7 février 2000