Question de : M. Jean Roatta
Bouches-du-Rhône (3^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Jean Roatta attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le problème suivant : les associations au service des populations handicapées l'ont alerté sur le fait que le ministère, par décision du 2 septembre 1999, n'a pas agréé l'avenant de la convention collective du travail du 15 mars 1966 qui régit ce secteur d'activités et qui réglemente les conditions de travail des cadres du secteur social et médico-social. A ce jour, les associations perçoivent ce refus d'agrément comme un élément de péril et une menace pour l'avenir du secteur, notamment par le fait que cet avenant permettait le recrutement de cadres compétents et de meilleur niveau. Il a pour conséquences graves : le maintien des écarts importants et injustes de rémunérations entre cadres du secteur suivant leur convention collective de rattachement ; les difficultés de plus en plus grandes des associations pour recruter des cadres dans un marché de l'emploi de plus en plus concurrentiel ; le sentiment de mépris et de « laissé-pour-compte » des cadres des associations sociales et médico-sociales, créant de ce fait un climat social détestable. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement afin que l'avenant, négocié entre partenaires sociaux dans ce secteur économique qui est essentiel au bon fonctionnement de notre société, puisse enfin être agréé.