personnel
Question de :
M. Jean Roatta
Bouches-du-Rhône (3e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Jean Roatta attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le problème suivant : les associations au service des populations handicapées l'ont alerté sur le fait que le ministère, par décision du 2 septembre 1999, n'a pas agréé l'avenant de la convention collective du travail du 15 mars 1966 qui régit ce secteur d'activités et qui réglemente les conditions de travail des cadres du secteur social et médico-social. A ce jour, les associations perçoivent ce refus d'agrément comme un élément de péril et une menace pour l'avenir du secteur, notamment par le fait que cet avenant permettait le recrutement de cadres compétents et de meilleur niveau. Il a pour conséquences graves : le maintien des écarts importants et injustes de rémunérations entre cadres du secteur suivant leur convention collective de rattachement ; les difficultés de plus en plus grandes des associations pour recruter des cadres dans un marché de l'emploi de plus en plus concurrentiel ; le sentiment de mépris et de « laissé-pour-compte » des cadres des associations sociales et médico-sociales, créant de ce fait un climat social détestable. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement afin que l'avenant, négocié entre partenaires sociaux dans ce secteur économique qui est essentiel au bon fonctionnement de notre société, puisse enfin être agréé.
Réponse publiée le 14 août 2000
Les partenaires sociaux de la convention collective de l'enfance inadaptée du 15 mars 1996 ont signé, il y a plusieurs mois, un accord, dit avenant 265, prévoyant des augmentations de salaire pour les cadres de ce secteur et une définition plus précise des emplois d'encadrement. Dans la mesure où un tel accord dans le secteur médico-social implique des financements publics, il a été soumis à une procédure d'agrément. Du fait des incertitudes qui entouraient le coût budgétaire de cet accord, l'agrément n'a pas pu être accepté en l'état. Cependant, une revalorisation des rémunérations des cadres relevant de cette convention collective est légitime au regard des responsabilités qui sont les leurs, d'autant qu'ils n'ont pas bénéficié de mesures de revalorisation depuis plusieurs années. Elle est également de nature à permettre à ce secteur d'attirer les compétences nécessaires à son développement. C'est pourquoi une concertation a été conduite avec les partenaires sociaux, afin d'étudier les conséquences budgétaires de la revalorisation salariale et les modalités de sa mise en oeuvre. Ces discussions ont permis d'acter le principe de l'évolution salariale souhaitée par les partenaires sociaux et les cadres de ce secteur. Bien entendu, cette évolution doit être compatible avec les équilibres budgétaires ; elle sera donc étalée dans le temps. Ainsi, il a été décidé qu'une partie des cadres, ceux qui n'ont pas connu de revalorisation ces dernières années, seront bénéficiaires de l'avenant dès cet automne. Les autres le seront au printemps prochain. Un nouvel accord a été conclu en ce sens par les partenaires sociaux, qui sera agréé prochainement. Sa mise en oeuvre permettra également de mieux définir le contenu de chaque poste d'encadrement, les qualifications et les expériences requises, ainsi que les degrés de responsabilité. Par cette décision, le Gouvernement permet au secteur médico-social, et particulièrement aux services et établissements accueillant des personnes handicapées, de se doter des compétences nécessaires pour assurer sa modernisation et son développement.
Auteur : M. Jean Roatta
Type de question : Question écrite
Rubrique : Institutions sociales et médico-sociales
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 20 décembre 1999
Réponse publiée le 14 août 2000